Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet des CGU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.2. Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société MJAM Productions, dont le siège social est situé 36 rue Carnot - 94130 Nogent sur Marne, dont le nom commercial est Explorateur de métiers (ci-après : « EdMTV»). EdMTV peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 12 rue Jacques Kablé 94130 Nogent sur Marne. Adresse électronique : contact@explorateurdemetiers.tv3. Accès au site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal,
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.5. Inscription sur le site
5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que EdMTV juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter EdMTV aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à EdMTV le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que EdMTV juge les plus appropriés.7. Services payants
7.1. PrixLe prix des Services est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. EdMTV se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.2. Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par EdMTV à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par EdMTV par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 17. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
7.3. Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
7.4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s’effectue par chèque ou virement à l'ordre de MJAM Productions.
7.5. Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable: la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur
8. Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :- que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de EdMTV font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à EdMTV.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :9.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de EdMTV ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
9.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6. L’Utilisateur s’engage à fournir à EdMTV toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec EdMTV en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.8. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit EdMTV contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que EdMTV pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser EdMTV de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.11. Comportements prohibés
11.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de EdMTV.
11.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de EdMTV, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de EdMTV ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, EdMTV se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, publier sur le site tout message d’information que EdMTV jugera utile, avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.13. Responsabilité et garantie de EdMTV
13.1. EdMTV s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.13.2. EdMTV s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, EdMTV se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, EdMTV ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.3. EdMTV ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EdMTV au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
EdMTV est titulaire, ou ayant droit, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site explorateurdemetiers.tv ainsi que de ses différents contenus : charte graphique, formes, plans du site, textes, photographies, images, vidéos, logos et marques.
Le site explorateurdemetiers.tv dans son ensemble constitue également une base de données susceptible de protection.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par EdMTV au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de EdMTV sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les articles publiés sur le site explorateurdemetiers.tv sont originaux. Ils sont donc protégés par le droit d’auteur.
En conséquence et eu égard aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite".
15. Licence d’utilisation des articles et des vidéos du site explorateurdemetiers.tv
Par l’accès au site explorateurdemetiers.tv, MJAM PRODUCTIONS consent à l’utilisateur qui l’accepte une licence dans les termes suivants :
En vertu de l’article 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, est interdite, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, toute communication au public, par reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, des articles accessibles sur le site explorateurdemetiers.tv. On entend par communication au public "tout acte matériel ou immatériel de mise à disposition d’une œuvre auprès du public, regroupé ou disséminé en réseau".
Dès lors, en vertu de l’article 122-5 du Code de la Propriété intellectuelle, sont autorisés, sans consentement du titulaire des droits d’auteur , en l’espèce MJAM PRODUCTIONS : les usages privés et gratuits de l’œuvre exclusivement dans le cercle de famille, au sens de convivialité, ainsi que les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, sous la condition d’indiquer le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère didactique de l’œuvre à laquelle elle est incorporée, ainsi que les revues de presse qui consistent en des "aperçus systématiques d’opinions diverses, exprimées sur un même thème d’actualité, dans plusieurs organes de presse".
En conséquence, tout acte qui n’entre pas dans les exceptions légales ci-dessus citées suppose préalablement une autorisation du titulaire des droits d’auteur, en l’espèce MJAM PRODUCTIONS .
Toute reproduction non autorisée du site et de ses articles constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales prévues à l’article L. 335.2 du code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
16. Données à caractère personnel
EdMTV a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1816096v0. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, chaque internaute peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression par simple mail : contact@explorateurdemetiers.tv.EdMTV est en effet amené à collecter les données personnelles de l’internaute par formulaire. L’internaute peut s’opposer sans motif à leur traitement à des fins de prospections commerciales.
EdMTV n’est pas responsable du traitement des données communiquées par les internautes aux partenaires de EdMTV et, d’une façon générale, du traitement des données communiquées à des services tiers accessibles à partir du site explorateurdemetiers.tv.
L’internaute est informé de la présence de cookies, fichiers textes qui enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site. Ce dernier a la possibilité de s’y opposer en configurant son navigateur. Il est invité à consulter l'aide de son navigateur pour savoir comment désactiver ou supprimer les cookies.
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EdMTV se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont EdMTV sera seule juge.
17. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à EdMTV par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.19. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.20. Licence d’utilisation de la base de données
En vertu des articles 342-1 et 2 du Code de la Propriété intellectuelle, est interdite, sans le consentement du producteur de la base de données explorateurdemetiers.tv en l’occurrence MJAM PRODUCTIONS : l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
Le principe d’autorisation joue pleinement pour les arborescences Internet reprenant une partie du contenu de la base sous forme de liens hypertextes.
En revanche, en vertu de l’article 342-3 du Code de la Propriété intellectuelle, « lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ».
En conséquence, tout acte d’extraction qui n’entre pas dans l’exception légale prévue à l’article 342-3 du Code de la propriété intellectuelle suppose préalablement une autorisation du titulaire des droits d’auteur sur la base de données que constitue le site explorateurdemetiers.tv, c’est-à-dire MJAM PRODUCTIONS .
Tout acte d’extraction portant atteinte aux droits du producteur de la base de données est soumis aux sanctions prévues aux articles 343-1 à 4 du Code de la Propriété intellectuelle. Ainsi l’irrespect de l’article 342-1 du même code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Toute autre utilisation est expressément soumise à autorisation du MJAM PRODUCTIONS . Toute violation des présentes dispositions est susceptible de constituer le délit de contrefaçon pouvant entrainer des sanctions civiles et/ou pénales.